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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par SAUDEC SAS Société Internationale d’Audit et d’Expertise Comptable, au capital de 160 071 euros, dont le siège social est situé 99, Boulevard Jean Labro 13016 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 378891618, sur son site Internet http://www.previsionnel-expert.fr
Nos services consistent à la réalisation d’un prévisionnel d’exploitation , d’un plan de financement et d’un prévisionnel de trésorerie sur la base des éléments fournis par le client par téléphone en sous-traitance avec des cabinets d’expertise comptable .
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site .
ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Commandez » . Le paiement s’effectue uniquement par un paiement en ligne par carte bancaire système sécurisé .Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. La banque ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à SAUDEC sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et la société SAUDEC est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Ces conditions générales approuvées lors du paiement de la commande par le client constitue la lettre de mission acceptée et signée par le client
Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à SAUDEC ou au tiers chargé du système de paiement.
ARTICLE 3 – PRIX
Les tarifs en vigueur sont exprimés H.T. , La société SAUDEC se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.
Le règlement des Services se fait uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD), Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par la société SAUDEC.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
La société SAUDEC garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 4 – RETRACTATION
Les Services sont livrés dans les 48 heures par envoie d’un email avec pièce jointe d’une prestation immatérielle. En accord avec le client, La société SAUDEC commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la commande du prévisionnel ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société SAUDEC ne donne aucune garantie sur le dossier prévisionnel qui est établi . Il est conçu avec les éléments donnés par la client et ne garanti nullement l’acceptation de son dossier de financement ou autre de quelque nature que ce soit .
La société SAUDEC met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la société SAUDEC ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas la société SAUDEC ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société SAUDEC , de ses partenaires et des auteurs ne peux être engagé et de toute façon est limitée au remboursement du prix payé .
Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires à l’établissement du service réalisé sont à la charge exclusive du client. Pour pouvoir lire et imprimer les documents fournis par la société SAUDEC il suffit de télécharger gratuitement Acrobat Reader .
ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société SAUDEC constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à la société SAUDEC de gérer les comptes correspondants. La société SAUDEC se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la société SAUDEC peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que la société SAUDEC puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à la société SAUDEC à l’adresse suivante : SAUDEC – 99, Bd jean Labro 13016 Marseille ou par mail à contact@saudec.fr.
Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Previsionnel-expert.fr de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par Previsionnel-expert.fr sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer,Firefox et Chrome.
ARTICLE 7 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D’EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.